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Un commerçant peut-il échanger un désinfectant

échange et remboursement des sous vêtements - Droit-Finances- Un commerçant peut-il échanger un désinfectant ,Peut on échanger un vêtement dans un autre magasin - Forum ... existe -t-il une loi qui permette à un commerçant ou une enseigne de refuser un échange ou un remboursement de sous vétement même si l'article est dans son emballage avec les étiquettes et la preuve d'achat (ticket de caisse) ...Payer en grosses coupures ou pièces jaunes : ce qu'il faut ...Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ? Non, la loi oblige le commerçant à accepter le liquide (billets ou pièces) en euros car c'est la monnaie ayant cours légal en ...



Obligation d'un commerçant pour échange d'un article ...

Comme il a été dit, le commerçant n'a aucune obligation légale de concentir un échange. Il ne peut y avoir qu'un geste commercial et il en est seul juge. Dans le cas présent, il y a en plus ce ticket qui pourrait passer pour contractuel si vous faites valoir que sans cette offre d'échange vous n'auriez pas acheté.

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Le commerçant dicte les règles pour les retours et ...

Dans le cas d'un vêtement trop petit ou trop grand, si le commerçant n'a plus le même article en stock, il peut proposer un crédit équivalent au prix du bien applicable sur un autre achat dans le magasin ou simplement rembourser le client.

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Comme il a été dit, le commerçant n'a aucune obligation légale de concentir un échange. Il ne peut y avoir qu'un geste commercial et il en est seul juge. Dans le cas présent, il y a en plus ce ticket qui pourrait passer pour contractuel si vous faites valoir que sans cette offre d'échange vous n'auriez pas acheté.

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Refus d'échange d'un produit non soldé [Résolu] - Droit ...

Bonjour, J'ai acheté une veste dans un magasin. Je me suis rendu compte, une fois à la maison, qu'elle n'allait pas du tout. Je retourne 4 jours ouvrables plus tard dans le magasin afin d'échanger ma veste contre un autre article ou un bon.

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échange et remboursement des sous vêtements - Droit-Finances

Peut on échanger un vêtement dans un autre magasin - Forum ... existe -t-il une loi qui permette à un commerçant ou une enseigne de refuser un échange ou un remboursement de sous vétement même si l'article est dans son emballage avec les étiquettes et la preuve d'achat (ticket de caisse) ...

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Achat en magasin : comment se faire rembourser

Le professionnel est tenu de respecter votre choix parmi ces trois solutions, sauf si l'une d'entre elles entraîne pour lui un coût manifestement disproportionné. En effet, la conformité du produit doit être garantie par le commerçant. C'est la garantie légale de conformité (art. - L.211-1 et suivants du code de la consommation).

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Payer en grosses coupures ou pièces jaunes : ce qu'il faut ...

Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ? Non, la loi oblige le commerçant à accepter le liquide (billets ou pièces) en euros car c'est la monnaie ayant cours légal en ...

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Le professionnel est tenu de respecter votre choix parmi ces trois solutions, sauf si l'une d'entre elles entraîne pour lui un coût manifestement disproportionné. En effet, la conformité du produit doit être garantie par le commerçant. C'est la garantie légale de conformité (art. - L.211-1 et suivants du code de la consommation).

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Bonjour, J'ai acheté une veste dans un magasin. Je me suis rendu compte, une fois à la maison, qu'elle n'allait pas du tout. Je retourne 4 jours ouvrables plus tard dans le magasin afin d'échanger ma veste contre un autre article ou un bon.

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